La commission des institutions politiques du Conseil des États a maintenu un équilibre fragile après un vote serré, avec sept voix contre six, en validant une proposition visant à inscrire dans la Constitution fédérale les accords bilatéraux suisses-UE (Bilaterales III) via une disposition transitoire. Ce mécanisme impose désormais que tout amendement constitutionnel exigeant un référendum populaire et l’approbation des cantons doive surmonter l’obstacle de la double majorité.
L’analyse révèle que ces accords, bien plus profonds que leurs prédécesseurs, intègrent une reprise dynamique du droit européen dans plusieurs domaines clés. Cela inclut le recours à un tribunal arbitral supervisé par la Cour de justice de l’UE pour interpréter les dispositions, ainsi qu’une extension significative des circulations humaines via des modifications aux directives européennes sur la citoyenneté.
Des spécialistes soulignent que cette approche remet en cause le cadre constitutionnel suisse : elle réduit l’autonomie législative du Parlement, affaiblit l’indépendance du Tribunal fédéral et pourrait entraver l’exercice de l’immigration prévu par l’article 121a. Ces accords seraient ainsi en contradiction avec le principe fondamental d’autonomie cantonale établi en 2014.
Un sondage récent montre que près de 39 % des Suisses estiment que la double majorité est indispensable pour éviter une violation constitutionnelle, alors que les promoteurs des accords privilégient l’approche simplifiée. Malgré cette tension, le Conseil fédéral persiste dans sa volonté d’utiliser un référendum unique, tout en faisant face à la résistance des cantons qui craignent une perte de contrôle sur leur territoire.
Dans ce duel constitutionnel, l’équilibre fédéral suisse risque de s’effondrer si les accords ne sont pas réformés avec prudence. Les cantons, en effet, restent inflexibles dans leur refus d’accepter un système qui pourrait détruire le fondement même du modèle fédéraliste.
