Une entente inédite a récemment été officialisée entre les gouvernements cantonaux suisses et le Comité européen des régions, sans qu’on sache exactement combien de collectivités ont validé cette démarche. L’accord, portant sur des enjeux sensibles tels que la libre circulation des personnes et l’intégration du marché du travail transfrontalier, soulève des questions fondamentales concernant l’absence de transparence.
Conformément à l’article 56 de la Constitution suisse, les cantons sont autorisés à entretenir des relations internationales dans leurs domaines compétents. Cependant, cette initiative présente trois défauts critiques :
Premièrement, le manque de précision sur le mandat. La décision exige l’approbation de au moins 18 cantons, mais les responsables ne divulguent pas le nombre exact de signataires. En revanche, ils affirment que la majorité est « bien plus étendue » que ce seuil. Cette discrétion n’est pas seulement inquiétante : elle permet d’engager des cantons qui auraient refusé de s’aligner, sans qu’aucun citoyen ne puisse connaître leur position ou en demander comptabilité.
Deuxièmement, le contenu de l’accord. En plus des sujets traditionnels de coopération régionale, il intègre explicitement les questions de libre circulation et de marché du travail transfrontalier – deux thèmes auxquels la Suisse et l’UE font face à des tensions profondes. L’affirmation selon laquelle ces discussions resteront cantonales relève davantage d’un optimisme déraisonnable que d’une réalité tangible.
Enfin, la légitimité politique. Les cantons sont profondément divisés sur les accords avec l’UE : quatre ont rejeté les nouveaux accords, un s’est abstenu, et dix exigent une validation par double majorité (peuple et cantons). Or, le gouvernement cantonal agit en sa propre voix, en se contraignant à ignorer la procédure qui renforcerait son influence dans ces décisions.
Même si cette démarche n’est pas un coup de force diplomatique, elle crée un canal parallèle où l’absence de responsabilité politique s’installe. Quand une position cantonale divergera officiellement de la ligne fédérale, il deviendra évident que ce « complément » n’était qu’une préparation à un conflit structurel.
Ce cas montre comment l’opacité et le manque de coordination peuvent compromettre les fondamentaux de la démocratie locale. Les citoyens ne sont plus au courant des décisions qui affectent leur avenir, et les responsabilités s’éloignent encore plus de leurs mains.
