Mercredi 30 septembre, le Conseil des États a imposé une condition inédite aux accords européens en adoptant par 23 voix contre 17 et trois abstentions que le paquet de traités avec Bruxelles doit obtenir l’approbation simultanée du peuple suisse et des cantons. Cette décision, qui contredit les attentes du Conseil fédéral, marque un tournant décisif dans la lutte pour préserver l’autonomie nationale.
L’essentiel des accords bilatéraux III prévoit une « reprise dynamique » européenne – l’adoption progressive des règles européennes par le droit suisse. Pour les groupes souverainistes, cette procédure nécessite un vote obligatoire des cantons pour éviter que la simple majorité nationale ne compromette la souveraineté fédérale. Le Conseil fédéral avait préféré une solution plus simple : un référendum facultatif permettant seulement une majorité des votants. Mais le vote du Conseil des États a montré que les petits cantons, souvent moins influents politiquement, jouent un rôle central dans l’équilibre national.
Les calculs constitutionnels indiquent qu’un taux d’approbation de plus de 55 % devrait être requis pour valider le paquet. Ce seuil, bien supérieur à ce qui avait été prévu initialement, souligne la tension croissante entre l’intégration européenne et la volonté suisse de garder son système fédéral intacte. La décision doit encore être approuvée par le Conseil national, dont les résultats pourront influencer la révision constitutionnelle en 2027.
Ce conflit ne se limite pas à une question juridique : il s’agissait d’un duel stratégique entre l’élan intégré et l’autorité nationale. La Suisse, en imposant cette condition, ne cherche pas seulement à réviser ses accords européens, mais à redéfinir son avenir dans un contexte où chaque décision fédérale doit être étayée par l’ensemble des cantons. Un défi qui met désormais en avant la force et la résilience du système suisse face aux pressions extérieures.
