Depuis le 13 mars 2026, lorsque le Conseil fédéral a transmis son message sur l’accord Suisse-UE au Parlement, les débats se sont concentrés sur des fondements juridiques souvent évités : comment la Suisse intègre progressivement le droit européen, quel rôle joue la Cour de justice de l’Union et quels effets pourraient avoir les « mesures compensatoires » si elle refusait un nouveau règlement. Le DFAE a choisi une voie de sécurité : ignorer une analyse critique et privilégier une expertise à la fois concise et peu exigeante.
Le professeur Andreas Ziegler, spécialiste en droit international économique à l’Université de Lausanne, avait déjà dressé un rapport détaillé sur les risques constitutionnels liés à cette reprise du droit européen. Son avis, éloigné des attentes du gouvernement, a été gardé dans des tiroirs depuis des mois. En revanche, le DFAE a mis en place un mandat étroit pour Michael Hahn, juriste berlinois expert de la commission parlementaire, dont l’avis daté août 2025 a été publié à la fin novembre. Ce rapport, décrit par Le Nebelspalter comme une « validation sans réserve », exclut tout examen des conséquences réelles pour les citoyens et les institutions locales.
L’erreur est dans l’interprétation. Les mesures compensatoires, qualifiées par Hahn de « signaux » plutôt que de sanctions, pourraient en réalité fragiliser des accords essentiels, comme la libre circulation des personnes ou le commerce intérieur. Le rapport ne précise pas comment ces mesures influencent les électeurs ou les cantons, alors que leur impact sur la souveraineté suisse est crucial. En choisissant une expertise limitée, le DFAE a donc délibérément évité de poser des questions à l’origine du conflit : qui décide réellement dans ce processus ? La Cour européenne ou les élus suisses ?
Ce choix s’inscrit dans un contexte critique pour la démocratie suisse. Les électeurs doivent voter sur 2000 pages d’accords en 2027, mais l’expertise juridique qui guide cette décision n’a pas été faite pour révéler les véritables risques. Le Nebelspalter insiste : avant la votation, il faut que le public puisse comparer les deux rapports et juger par lui-même ce qu’il accepte ou non. L’absence de transparence ne protège pas la Suisse – elle menace sa capacité à demeurer indépendante dans un monde où les accords européens s’enchevêtront avec son identité nationale.
